Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la constitution les chartes d’engagement départementales permettant d’établir des dérogations pour les distances d’épandage à respecter.
Rappel des faits
En décembre 2019, le gouvernement avait fixé les distances à respecter entre zones d’épandage et habitations : cinq mètres pour les cultures basses (légumes par exemple) et les céréales, dix mètres pour les cultures hautes, les arbres fruitiers ou la vigne.
Il était aussi prévu de pouvoir ramener ces ZNT (zones non traitées) à trois et cinq mètres dans le cadre de chartes d’engagement départementales. Proposées par les utilisateurs des produits phytosanitaires, ces chartes devaient être soumises à une concertation publique et validées par le préfet. Elles prévoyaient aussi que soient utilisés des équipements limitant la dérive.
Une question de légalité, donc de forme
Des associations environnementales (Générations Futures, France Nature Environnement notamment) ont saisi le Conseil d’État car, pour elles, les chartes ne protégeaient pas assez les riverains. Le 4 janvier, le Conseil d’État a, à son tour, saisi le Conseil constitutionnel d’une “question prioritaire de constitutionnalité”. Ce dernier a invalidé, aujourd’hui vendredi 19 mars, la méthode d’élaboration de ces chartes : « Les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements. »
« D’autre part, le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement. » Ces dispositions « doivent être déclarées contraires à la Constitution » conclut donc le Conseil constitutionnel.
Sur les réseaux sociaux, les commentaires se félicitant de la décision n’ont pas manqué. Pour les auteurs, le Conseil constitutionnel va « dans le bon sens ».
Une fois de plus, pourtant, on regrettera que, par ces commentaires, le public montre qu’il ne fait pas confiance aux professionnels pour appliquer les produits en suivant les règles et de la manière la plus sécurisée possible.
On regrettera également que les instances gouvernementales se prononcent sur la forme (même si c’est leur rôle) plutôt que sur le fond. Ces chartes constituent un pas vers plus de concertation. Elles auraient permis de nombreuses avancées, notamment dans le dialogue. Gardons confiance !
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