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Distance d’épandage : les dérogations à revoir selon le Conseil constitutionnel

Les chartes d'engagement départementales devaient permettre, après concertation locale, notamment avec les riverains, de réduire les ZNT. © AdobeStock

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Le Conseil consti­tu­tion­nel déclare contraires à la consti­tu­tion les chartes d’en­ga­ge­ment dépar­te­men­tales per­met­tant d’é­ta­blir des déro­ga­tions pour les dis­tances d’é­pan­dage à respecter. 

 

Rap­pel des faits

En décembre 2019, le gou­ver­ne­ment avait fixé les dis­tances à res­pec­ter entre zones d’é­pan­dage et habi­ta­tions : cinq mètres pour les cultures basses (légumes par exemple) et les céréales, dix mètres pour les cultures hautes, les arbres frui­tiers ou la vigne. 

Il était aus­si pré­vu de pou­voir rame­ner ces ZNT (zones non trai­tées) à trois et cinq mètres dans le cadre de chartes d’en­ga­ge­ment dépar­te­men­tales. Pro­po­sées par les uti­li­sa­teurs des pro­duits phy­to­sa­ni­taires, ces chartes devaient être sou­mises à une concer­ta­tion publique et vali­dées par le pré­fet. Elles pré­voyaient aus­si que soient uti­li­sés des équi­pe­ments limi­tant la dérive.

 

Une ques­tion de léga­li­té, donc de forme

Des asso­cia­tions envi­ron­ne­men­tales (Géné­ra­tions Futures, France Nature Envi­ron­ne­ment notam­ment) ont sai­si le Conseil d’É­tat car, pour elles, les chartes ne pro­té­geaient pas assez les rive­rains. Le 4 jan­vier, le Conseil d’É­tat a, à son tour, sai­si le Conseil consti­tu­tion­nel d’une “ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té”. Ce der­nier a inva­li­dé, aujourd’­hui ven­dre­di 19 mars, la méthode d’é­la­bo­ra­tion de ces chartes : « Les dis­po­si­tions contes­tées se bornent à indi­quer que la concer­ta­tion se déroule à l’é­che­lon dépar­te­men­tal, sans défi­nir aucune autre des condi­tions et limites dans les­quelles s’exerce le droit de par­ti­ci­pa­tion du public à l’é­la­bo­ra­tion des chartes d’engagements. »

« D’autre part, le fait de per­mettre que la concer­ta­tion ne se tienne qu’a­vec les seuls repré­sen­tants des per­sonnes habi­tant à proxi­mi­té des zones sus­cep­tibles d’être trai­tées par des pro­duits phy­to­phar­ma­ceu­tiques, ne satis­fait pas les exi­gences d’une par­ti­ci­pa­tion de “toute per­sonne” qu’im­pose l’ar­ticle 7 de la Charte de l’en­vi­ron­ne­ment. » Ces dis­po­si­tions « doivent être décla­rées contraires à la Consti­tu­tion » conclut donc le Conseil constitutionnel. 

 

Sur les réseaux sociaux, les com­men­taires se féli­ci­tant de la déci­sion n’ont pas man­qué. Pour les auteurs, le Conseil consti­tu­tion­nel va « dans le bon sens ». 

Une fois de plus, pour­tant, on regret­te­ra que, par ces com­men­taires, le public montre qu’il ne fait pas confiance aux pro­fes­sion­nels pour appli­quer les pro­duits en sui­vant les règles et de la manière la plus sécu­ri­sée possible. 

On regret­te­ra éga­le­ment que les ins­tances gou­ver­ne­men­tales se pro­noncent sur la forme (même si c’est leur rôle) plu­tôt que sur le fond. Ces chartes consti­tuent un pas vers plus de concer­ta­tion. Elles auraient per­mis de nom­breuses avan­cées, notam­ment dans le dia­logue. Gar­dons confiance ! 

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