La commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité le texte de la loi dite Egalim 2 © AdobeStock
Le 4 octobre, la commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a adopé à l’unanimité le texte de la loi dite Egalim 2, dont l’objectif principal est de protéger la rémunération des agriculteurs.
« L’ambition est qu’elle entre en application dès les prochaines négociations commerciales », a affirmé le ministère de l’Agriculture. « Cette loi doit amener à la fin de la guerre des prix après 8 ans de déflation », a affirmé Grégory Besson-Moreau, le député LREM qui a proposé le texte.
Des contrats écrits et sur une durée minimale de trois seront obligatoires, entre un producteur et le premier acheteur. Les prix seront automatiquement ajustés en fonction de l’évolution des coûts (transport, énergie…).
“Protéger la rémunération des agriculteurs” : ça en jette non ?
Les transactions sur prix des matières premières agricoles seront interdites au cours des négociations commerciales et la transparence sera imposée entre l’industriel et le distributeur. Toutefois, un décret en Conseil d’État pourra fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en dessous duquel ce principe pourrait ne pas s’appliquer.
Et là, d’un coup, on se dit que si l’on ne fait pas assez de chiffre, les choses pourraient ne pas changer… Clairement, on peut s’inquiéter pour les petits producteurs…
Parmi les autres mesures, un comité de règlement des différends commerciaux agricoles pourra statuer sur les litiges. À l’étude depuis plusieurs mois, le rémunérascore est adopté dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans maximum.
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