Évolution de la réglementation de 2019 concernant la protection des personnes à proximité de zones de traitement phytosanitaires.
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Distance de sécurité riverains
Depuis janvier 2020 et suite à l’arrêté du 27 décembre 2019, de nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ont été mises en place.
Une instruction (3 février 2020) vient en préciser la mise en œuvre. L’arrêté fixe des distances de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires dans des parcelles qui jouxtent des propriétés privées, zones d’habitation (riverains) et des zones accueillant des groupes de populations vulnérables (hôpitaux, crèches, écoles…).
Le décret concerne les « chartes d’engagement riverain » qui doivent être définies et approuvées par le préfet au niveau départemental.
L’instruction précise des catégories de produits concernés et ajuste les délais de mise en œuvre.
La loi fixe 3 distances de non traitement différentes
Lorsque le produit contient une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens ; ou est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ;
ou toute distance de sécurité indiquée sur l’étiquette (incompressible) : 20 mètres, distance minimale incompressible
Pour les autres produits pour lesquels aucune distance de sécurité n’est indiquée sur l’étiquette, la DSR suivante s’applique par défaut
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon.
- 5 mètres pour les autres cultures.
Sauf certains produits qui sont exemptés des distances de sécurité (si absence de DSR sur l’étiquette)
- Les produits figurant sur la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
- Tous les produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Les produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits.
Par mesure de précaution, à la #PositiveProduction, nous vous recommandons de toujours lire et vérifier avant toute utilisation
- L’AMM (voir étiquette) peut imposer une distance différente. Dans ce cas, quel que soit le type de produit, elle s’impose et elle est non réductible.
- Les mentions de danger sur l’étiquette du conditionnement des produits.
- Des produits de biocontrôle et utilisables en agriculture biologique peuvent être soumis à une DSR riverains mentionnée sur l’étiquette ou comporter une mention H qui impose une DSR de 20 m.
Il existe également d’autres moyens de limiter la dérive de pulvérisation et de protéger les ZNT.